Conditions d'utilisation

1. MENTIONS LEGALES

Le site Appartoo est la propriété d’APPARTOO, SASU au capital social de 10 000€ immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 812 631 349 dont le siège social est situé au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine.

Par téléphone: 01.45.61.46.61

Par mail: [email protected]

2. CHAMPS D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent aux services proposés par le site www.Appartoo.com

  • Site : Désigne sans distinction le site www.Appartoo.com et plus généralement tout site internet édité ou co-édité par la société APPARTOO
  • APPARTOO : désigne la SAS APPARTOO, éditrice du site accessible par l’adresse www.Appartoo.com
  • Services : outils proposés pour l’Utilisateur du site www.Appartoo.com
  • Membre, Utilisateur : particulier qui cherche ou propose un logement
  • Compte Utilisateur : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site ainsi que les informations et contenus de ce compte
  • Offreur, propriétaire : particulier qui propose un logement à louer
  • Candidat, locataire : particulier qui cherche un logement à louer
  • Sous-Locataire : Personne qui cherche ou qui propose un logement en sous-location
  • Colocataire : Celui qui cherche ou qui propose un logement en colocation
  • Contenu : tout élément de texte, photo, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, mis en ligne sur le Site par un Utilisateur

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs »

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Appartoo se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après le dépôt d’une annonce ou après le paiement par l’utilisateur d'une somme d'argent, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours

Appartoo se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

5. COMPTE UTILISATEUR

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Appartoo, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

Appartoo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser plusieurs ou d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une requête explicite de la part du Membre et d'une autorisation spécifique d’ Appartoo. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation d’Appartoo pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

6. UTILISATION DU SERVICE

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant trouver un logement.

Appartoo ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

7. POUR LA RECHERCHE DE LOGEMENT

Appartoo est un service gratuit de mise en relation entre particuliers. Si vous recherchez un logement, vous pouvez vous rendre sur le Site et consulter les offres disponibles.

Vous êtes seul responsable de vos échanges avec les autres utilisateurs du Site et des informations que vous communiquez dans ce cadre.

8. POUR L’OFFRE DE LOGEMENT

Appartoo est un service gratuit (avec option payante) de mise en relation entre particuliers. Si vous proposez un logement, vous pouvez vous rendre sur le Site et déposer une offre de location, sous-location ou colocation.

Si vous êtes un professionnel merci de contacter Appartoo pour connaitre les conditions applicables :

01.45.61.46.61

[email protected]

3 Av Bertie Albrecht

75008 PARIS

Vous vous engagez à donner des informations exactes, loyales et non trompeuses, et à respecter notamment à cet égard l’article des obligations.

Votre annonce sera visible sur le Site en libre accès par tous les internautes se rendant sur le Site et sera envoyée aux utilisateurs du site pour qui la recherche correspondant à votre annonce.

Vous pourrez être contacté par les utilisateurs du Site disposant d’un compte Appartoo au travers du système de messagerie. Les membres ayant souscrit à l’abonnement premium accéderont à vos contacts directs, c’est-à-dire profil facebook, numéro de téléphone et/ou email en fonction de ce que vous avez renseigné

Vous vous engagez à maintenir l’annonce à jour et à la supprimer lorsque qu’elle n’est plus en vigueur en cliquant sur « désactiver l’annonce ». Appartoo se réserve le droit de supprimer, à tout moment, toutes les annonces devenues obsolètes. Vous êtes seul responsable de vos échanges avec les autres utilisateurs du Site.

Le propriétaire s'engage à louer un logement décent et ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection de locataires.

9. RECHERCHE PREMIUM APPARTOO

Les Locataires qui souhaitent échanger entre eux à des fins de former un groupe de colocation peuvent le faire gratuitement.

Le Locataire est en mesure de consulter l’ensemble des Annonces en ligne sur le Site et peut y accéder en procédant à une recherche à partir d’une sélection de critères. Sous réserve de certaines dispositions, le Locataire qui désire rentrer en contact avec un Propriétaire a la possibilité de lui adresser un message pour manifester son intérêt (“Je suis intéressé”), sous la forme et par les moyens techniques jugés appropriés par Appartoo. Le Propriétaire reçoit la Demande de Location au sein de sa messagerie Appartoo et peut consulter le Profil du Locataire.

Lorsque vous êtes Propriétaire et qu’un Locataire candidate pour une annonce vous pouvez soit accepter soit refuser la candidature.

Attention : l’acceptation d’une candidature ne constitue en aucun cas un consentement à la location concernée, mais uniquement l’acceptation, par le Propriétaire, d’entrer en contact avec le Locataire. Le Locataire et le Propriétaire entrent ensuite en contact et peuvent échanger dans la mesure où l’un des deux dispose d’un abonnement Premium.

Le Propriétaire a accès à la liste de Locataires qui recherchent une location dans son secteur géographique, et, sous réserve de certaines dispositions, peut avoir connaissance de leurs coordonnées.

Le Locataire est informé et accepte expressément que sa position géographique (lorsque renseignée) ainsi que son profil, puissent être accessibles et/ou transmis aux propriétaires intéressés.

Le Propriétaire recevant la Demande de Location par le biais de sa messagerie Appartoo peut consulter le Profil du Locataire et est libre d’accepter ou de refuser cette Demande de Location.

Les Membres peuvent accéder aux Services soit de façon gratuite, soit moyennant la souscription d’un Pass Premium selon certaines modalités :

  • Le Locataire a la possibilité d’adresser gratuitement une Demande de Location à tous les propriétaires ayant déposé une annonce sur le Site. Le Propriétaire peut recevoir gratuitement les Demandes de location de la part de tous les locataires inscrits sur le Site.
  • Le Locataire ayant souscrit un Pass Premium a également la possibilité d’échanger librement avec tous les Propriétaires inscrits sur le Site et de leur communiquer ses coordonnées personnelles.
  • Le Propriétaire ayant souscrit un Pass Premium a également la possibilité d’échanger librement avec tous les Locataires inscrits sur le Site et de leur communiquer ses coordonnées personnelles.
  • Chaque Membre peut souscrire un Pass Premium et choisir la formule d’abonnement et les tarifs (T.T.C) qui lui conviennent. Ce Pass Premium est payable par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne. Appartoo se réserve le droit de suspendre le Pass Premium en cas d’incident de paiement.

10. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont ceux qui figurent sur les pages pertinentes du site (sauf en cas d'erreur manifeste). Les prix sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment en publiant les nouveaux prix sur le site. Tous les prix incluent la TVA et / ou la taxe de vente, sauf indication contraire.

Tous les paiements doivent être effectués en vertu des présentes par carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les paiements par Visa, Visa Débit, Mastercard, Maestro, American Express et toute autre méthode de paiement locaux indiqués sur notre page de paiement. Tous les détenteurs de cartes de crédit / débit sont soumis à des contrôles de validation et d'autorisation par l'émetteur de la carte. En utilisant votre carte de crédit ou de débit, vous confirmez que la carte est le vôtre et qu'il y a suffisamment de fonds ou le crédit disponible pour couvrir les frais. Nous ne stockons pas les informations de cartes bancaires ni ne partageons des détails financiers à des tierces parties.

11. DROIT DE RÉTRACTATION.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Désactiver mon compte". Parce que nous vous offrons la possibilité de pré visualiser tout le contenu du site sans frais et que nous exigeons le paiement uniquement lorsque vous désirez contacter d'autres membres, nous n'offrons pas de remboursements d’abonnement. Toutefois, si vous n'avez pas trouvé une chambre ou un colocataire dans le délai prévu par votre souscription, nous vous permettons de renouveler votre souscription à un prix réduit (sous réserve de modifications). Cette disposition n'affecte pas vos autres droits légaux en tant que consommateur.

12. RÉSILIATION DU PRÉCÉDENT ACCORD.

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant votre compte via le Site et en détruisant tout le contenu et autres matériaux obtenus à partir du site (et toutes les copies et installations connexes, que ce soit en vertu des dispositions du présent Accord ou autrement). Appartoo peut à tout moment résilier le présent contrat si, à notre seule discrétion, nous pensons que vous pourriez avoir manqué (ou a agi d'une manière qui indique que vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous conformer à) une quelconque modalité, ou si nous sommes légalement tenus de le faire par la loi, ou si la poursuite de l’accord est susceptible de ne plus être commercialement viable.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Appartoo s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Appartoo se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Appartoo recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations et le cas échéant d’un droit de rectification, d’opposition et de suppression.

14. MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES

Vous vous engagez à assurer tant que nécessaire la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Appartoo.

15. CONTENU DU SITE SAISI PAR LES MEMBRES

Appartoo n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance d’Appartoo qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Appartoo fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

16. RESPONSABILITES

Appartoo apporte le plus grand soin aux informations communiquées sur le site et à leur mise à jour. Cependant les éléments de ce site sont fournis sans aucune garantie de quelque manière explicite ou implicite. Appartoo ne se porte pas garant et dénie toute responsabilité quant à l'utilisation ou aux conséquences de l'utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard d’Appartoo en cas d’utilisation frauduleuse du site par d’autres utilisateurs. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du candidat n'est assurée par Appartoo.

Appartoo n’est pas en mesure de vérifier l’identité des personnes que vous contactez ou qui vous contactent par le biais du Site. Il vous appartient donc de vous assurer de l’identité et de la qualité de ces personnes.

Vous êtes seul responsable de vos échanges avec les autres utilisateurs du Site.

Appartoo garantit en aucun cas la conclusion de contrats de location entre les propriétaires et les locataires.

Appartoo ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la location, d'insolvabilité d'un locataire, de non-conformité d'un logement, etc… Plus généralement Appartoo ne pourra être tenu pour responsable des futures relations entre un propriétaire et un locataire.

Les Membres reconnaissent et acceptent qu’Appartoo n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité d’Appartoo, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de d’Appartoo ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.

Les offreurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de logement.

17. SUSPENSION D’ACCES AU SERVICE ET/OU SITE

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez qu’Appartoo peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

18. PRESCRIPTION

Toute réclamation en relation contre Appartoo se prescrit dans un délai d'un an.

19. JURIDICTIONS COMPETENTES

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société Appartoo.

20. COOKIES

Appartoo utilise la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l'audience de son site et à l'activité des internautes sur son site. Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires. Vous pouvez refuser les cookies en utilisant l'onglet « outil » de votre navigateur et en utilisant ensuite l'onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.

21. DISPONIBILITE DU SERVICE

APPARTOO se réserve la faculté pour quelque raison que ce soit, notamment compte-tenu de difficultés et/ou de contraintes techniques et /ou informatiques et /ou de télécommunications et/ou de maintenance, de cas de force majeure, d'interrompre à tout moment et le cas échéant sans préavis, l'accès au Site, de mettre fin ou de modifier les caractéristiques de consultation du Site, APPARTOO ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, APPARTOO se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site.

22. HEBERGEMENT DU SITE

L'hébergeur du site ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Appartoo qui ne peuvent déroger au présent article.

Le site Appartoo est hébergé par la société ONLINE, société anonyme simplifiée, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 433 115 904, dont le siège social est ONLINE SAS – BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08.

ONLINE.NET Hébergement est le nom du service d’hébergement de sites Web de la société ONLINE, dénommé dans le contrat par ONLINE.NET : http://www.online.net

OVH

SAS au capital de 10 000 000 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France