Conditions Générales de Vente – Annonceurs

1. À quoi servent ces CGV ?

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV Annonceurs ») expliquent comment fonctionne Appartoo côté annonceurs : publication d'annonces, mise en relation avec des candidats locataires et utilisation des services payants (mise en avant, réservation, etc.).

Dès qu'un annonceur publie une annonce ou souscrit à un service payant sur Appartoo, il accepte ces CGV sans réserve.

2. Définitions

Annonceur : toute personne (particulier ou pro) qui publie une annonce sur Appartoo.

Annonceur professionnel : agence, gestionnaire, société ou toute personne agissant dans un cadre pro.

Annonceur particulier : personne physique agissant à titre personnel.

Annonce : fiche logement publiée sur la plateforme.

Services : outils proposés par Appartoo, gratuits ou payants.

Mise en avant : service payant permettant d'augmenter la visibilité d'une ou plusieurs annonces.

Réservation Appartoo : système de réservation et de sécurisation des échanges proposé par la plateforme.

3. Engagements de l'annonceur

En publiant une annonce sur Appartoo, l'annonceur confirme :

• qu'il est bien autorisé à proposer le logement à la location ;
• que les informations publiées sont exactes, à jour et sincères ;
• qu'il respecte la réglementation en vigueur (notamment en matière de location).

L'annonceur reste entièrement responsable du contenu de son annonce et de la relation avec le locataire.

4. Annonces neutres et sans promotion personnelle

Appartoo est une plateforme de mise en relation, pas une vitrine commerciale.

Les annonces doivent rester neutres et informatives. Il est donc interdit d'y faire apparaître :

• des coordonnées personnelles ou professionnelles (téléphone, email, site web, lien externe) ;
• des logos, noms d'agences, marques ou tout signe distinctif d'une entreprise ;
• toute mention visant à faire sortir le locataire du parcours Appartoo.

Si une annonce ne respecte pas ces règles, Appartoo pourra la modifier, la masquer ou la supprimer, sans préavis.

5. Mise en avant des annonces

Appartoo propose des services de mise en avant payants pour améliorer la visibilité des annonces (meilleur positionnement, signalement visuel, etc.).

La mise en avant :

• augmente la visibilité, mais ne garantit pas un délai ou un résultat de location ;
• est valable pour une durée définie lors de la souscription ;
• est attachée uniquement aux annonces concernées.

Les annonces mises en avant sont soumises à des règles renforcées, notamment sur la réservation et la centralisation des échanges.

6. Réservation obligatoire via Appartoo

Lorsqu'un logement est proposé sur Appartoo – et a fortiori lorsqu'il bénéficie d'une mise en avant – toute réservation ou conclusion de location doit se faire via le système de Réservation Appartoo.

L'objectif est simple :

• sécuriser les échanges ;
• éviter les visites non sérieuses ;
• garantir une expérience équitable pour tous les utilisateurs.

7. Pas de contournement de la plateforme

L'annonceur s'engage à ne pas contourner Appartoo.

Cela signifie notamment qu'il est interdit :

• de conclure une location en direct avec un candidat trouvé via Appartoo ;
• d'utiliser les coordonnées obtenues sur la plateforme en dehors de celle-ci ;
• de rediriger un candidat vers un canal externe.

Cette règle s'applique pendant toute la durée de publication de l'annonce et jusqu'à la finalisation de la réservation via Appartoo.

8. Prix et paiement

Les tarifs des services payants sont affichés clairement sur la plateforme au moment de la souscription.

Sauf mention contraire :

• les services sont facturés à l'avance ;
• les sommes versées ne sont pas remboursables ;
• tout manquement aux CGV peut entraîner la suspension du service, sans remboursement.

9. En cas de non-respect

Si un annonceur ne respecte pas ces CGV, Appartoo se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer une annonce ;
• désactiver une mise en avant ;
• suspendre ou fermer le compte annonceur.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis et sans indemnité.

10. Rôle d'Appartoo

Appartoo agit comme intermédiaire technique.

La plateforme ne peut pas être tenue responsable :

• du contenu des annonces ;
• de la conclusion ou de l'exécution des contrats de location ;
• du comportement des annonceurs ou des locataires.

11. Durée et fin de la relation

Les présentes CGV s'appliquent tant que l'annonceur utilise Appartoo.

En cas de manquement grave ou répété, Appartoo peut mettre fin à l'accès aux services.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Appartoo.

13. Acceptation

En publiant une annonce ou en souscrivant à un service payant, l'annonceur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.